Non au hold-up de GDF SUEZ !Il faut refuser la décision scandaleuse du Consei d’Etat ! Question écrite de Guy FISCHER, Sénateur du Rhône : Réglementation du prix du gaz

, par mcb

Monsieur Guy Fischer appelle l’attention de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la question des tarifs domestiques du gaz.

Le Conseil d’État saisi par GDF-SUEZ, vient d’annuler l’arrêté pris par le précédent gouvernement visant à geler les tarifs et voudrait imposer une révision rétroactive de la facture pour le dernier trimestre 2011, ce qui représenterait un alourdissement de celle-ci de 40 euros en moyenne pour les 7 millions de ménages se chauffant individuellement au gaz.

Ceci pose une nouvelle fois la question de l’établissement de la formule des tarifs réglementés du gaz naturel, lesquels tarifs ont été fixés en 2009 par une formule censée garantir aux fournisseurs de rentrer dans leurs frais d’approvisionnement.

En effet, si l’État, premier actionnaire, persiste à valider l’application de cette formule opaque, basée sur un index des prix du marché anticipés et sélectionnés par l’opérateur lui-même, les particuliers pourraient se voir imposer très prochainement de nouvelles hausses de tarifs.

Lorsque l’on sait que 3,8 millions de ménages souffrent de précarité énergétique, selon l’INSEE, et que le prix du gaz a augmenté de 60 % depuis 2005, selon la commission de régulation de l’énergie, il apparaît d’une extrême urgence de faire droit à la proposition des organisations syndicales et de consommateurs de création d’une commission tripartite – consommateurs, élus, syndicats – qui serait chargée de mesurer les écarts entre les coûts réels d’approvisionnement et l’application des différentes formules qui se sont succédé depuis 2002.

D’ailleurs, lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, en décembre 2011 au Sénat, la majorité sénatoriale avait adopté un amendement visant à la création d’une telle commission pluraliste tendant à analyser puis modifier la formule tarifaire du gaz.

Considérant que le premier ministre est habilité à geler les tarifs le temps du processus de révision de la formule tarifaire des tarifs réglementés du gaz, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du gouvernement en la matière.

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